J.O. 86 du 11 avril 2006
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Décision n° 2006-155 du 21 février 2006 portant extension de la décision n° 2001-394 du 18 juillet 2001, reconduite par la décision n° 2006-144 du 31 janvier 2006, autorisant l'association Radio Droit de Cité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC (Radio Droit de Cité)
NOR : CSAX0601155S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2005-279 du 21 juin 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2005-798 du 11 octobre 2005 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2005 PAA001 présentée par l'association Radio Droit de Cité ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la décision no 2001-394 du 18 juillet 2001, reconduite par la décision no 2006-114 du 31 janvier 2006 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Droit de Cité, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
En complément de l'autorisation no 2001-394 du 18 juillet 2001, reconduite par la décision no 2006-114 du 31 janvier 2006, l'association Radio Droit de Cité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe les mardi et vendredi, de 8 h 30 à 10 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC (Radio Droit de Cité.)Article 2
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 3
La présente autorisation est incessible.Article 4
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 5
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Droit de Cité et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Nom du service : RDC.
Zone de planification : Mantes-la-Jolie.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Carrières.
Commune : 78930 Breil-Bois-Robert.
Altitude du site : 114 mètres.
Altitude de l'antenne : 124 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80/130.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I
Nom du service : RDC.
Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 11/04/2006 texte numéro 110
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.